Conditions générales.

Conditions générales de SOLON Energy GmbH pour la vente de modules photovoltaïques et d’onduleurs.

1. PORTÉE

Les conditions suivantes définissent la relation contractuelle pour la vente de modules photovoltaïques et d’onduleurs entre SOLON Energy GmbH (ci-après dénommée « SOLON ») et les entreprises contractantes, à savoir, les personnes physiques ou morales ou les sociétés ayant la capacité juridique et avec lesquelles une relation d'affaires est engagée, agissant en tant qu'activité professionnelle commerciale ou indépendante (ci-après dénommées « Client »). Toutes les autres conditions du Client ne s'appliquent pas. Des exceptions sont toutefois possibles avec le consentement écrit de SOLON. Le Client accepte les présentes Conditions générales lors de la conclusion du contrat.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

1. Les offres de contrat de SOLON sont sujettes à des changements sans préavis. Une commande Client est une offre contraignante. Les contrats ne sont conclus que par confirmation de commande ou comme définis par SOLON.
2. Seule la confirmation de commande de SOLON fait autorité pour la portée des services contractuels dûs. Les spécifications concernant les fonctionnalités et les caractéristiques des marchandises sont à titre indicatif et n’ont pas de caractère contraignant, dans la mesure où aucune autre indication n'a été expressément stipulée par écrit. Les déclarations publiques, les promotions ou les mesures publicitaires sont également considérées comme des détails non contractuels de la composition des marchandises. De faibles écarts par rapport aux spécifications en termes de dimensions, de poids, de composition et de qualité sont autorisés.
3. SOLON se réserve également le droit d'effectuer des modifications après l'envoi d'une confirmation de commande à condition que ces modifications ne soient pas en contradiction avec la confirmation de commande, ni avec les spécifications du client. Le Client accordera son consentement pour de nouvelles  propositions d'amendement soumises par SOLON, dans la mesure où celles-ci sont raisonnables.

3. PRIX ET DÉLAIS DE PAIEMENT

1. Les prix sont calculés départ usine, s'y ajoutent les taxes de vente en vigueur ainsi que les frais de transport. Le Client est oblige de payer 50 % du prix stipulé, y compris tous les frais additionnels, lors de l’attribution du contrat. Le montant restant est dû en valeur nette dans un délai de 14 jours après facturation. Si le Client est en défaut de paiement, SOLON est en droit d'exiger des intérêts moratoires au taux légal en vigueur. Si SOLON est en mesure de prouver que davantage de dommages ont été causés par le retard de paiement, il est autorisé à faire valoir ces revendications.
2. SOLON se réserve le droit d’ajuster les prix pour les contrats avec un délai de livraison prévu de plus de quatre mois, en fonction de l’augmentation des prix observée après la conclusion du contrat en raison de dépenses supplémentaires liées au personnel, aux frais de transport et de stockage ainsi que l’introduction ou la modification de taxes ou l’augmentation des prix du matériel. Toutefois, cette hausse de prix n’est possible que dans la limite d’une augmentation maximale de 5 % du prix stipulé.
3. Si des versements par tranche sont prévus et si le Client est en défaut sur au moins deux tranches successives en tout ou en partie, et si le montant sur lequel le Client est en défaut correspond à au moins un dixième du prix stipulé, la totalité du solde restant devient exigible immédiatement, quelle que soit la date de paiement des lettres de change.
4. Le Client est alors uniquement en droit de compenser ou de retenir des droits si ses demandes reconventionnelles sont juridiquement établies, incontestées ou reconnues par SOLON.

4. LIVRAISON

1. Les dates et délais de livraison seront établis sous forme écrite entre le Client et SOLON pour chaque ordre. Les délais de livraison prennent effet à partir de la date de conclusion du contrat. Si des modifications écrites de contrat sont ensuite stipulées, une nouvelle date de livraison ou un nouveau délai de livraison doit en même temps être stipulé, le cas échéant.
2. Le respect des délais impartis pour la livraison suppose que SOLON a reçu tous les documents, autorisations, approbations, plans et autres documents nécessaires qui doivent être fournis par le Client.
3. En cas de retard dans la date de livraison prévue de la part de SOLON, le Client peut exiger le remboursement des dommages causés par ledit retard d’un montant prévu pour les dommages et intérêts typiques pour ce type de contrat, en plus de la livraison.
4. En cas de retard, le Client peut accorder un délai de grâce de 30 jours à SOLON sous forme écrite avec un préavis selon lequel le Client refuse d’accepter la livraison après l’expiration de la date limite. Après expiration de la période de grâce sans que la livraison n'ait été effectuée, le Client se réserve le droit d'exiger des dommages et intérêts pour non-exécution. Les demandes en dédommagement sont limitées aux dommages et intérêts prévus pour ce type de contrat. Les prétentions à la livraison sont alors prescrites.
5. Les livraisons sont également acceptées si elles présentent des défauts négligeables.
6. Les livraisons partielles sont autorisées pour autant qu’elles soient raisonnables.
7. SOLON publie les instructions d’installation pour ses produits sur Internet. SOLON informe expressément que les modules ne peuvent être installés qu’en tenant compte des dispositions légales et des informations incluses dans les spécifications. Les modules doivent être installés par une entreprise spécialisée et incluent la planification respective (par une analyse des contraintes).
8. SOLON n’assume aucune responsabilité ni pour les instructions d’installation ni des dommages indirects quels qu’ils soient. 

5. TRANSFERT DES RISQUES

1. Les risques sont transférés au Client lorsque les marchandises ont été livrées pour l’expédition ou déchargées. Les livraisons sont assurées contre les risques de transport habituels à la demande du Client et à ses frais.
2. Le Client est obligé d’accepter les marchandises fournies par SOLON dans un délai de huit jours ou moins après appropriation.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Les marchandises livrées restent la propriété de SOLON jusqu’à ce que toutes les créances (y compris les créances solde du compte courant) dues à SOLON, pour quelque motif juridique que ce soit, octroyées au Client dans le présent ou dans le futur aient été payées. Les traitements et modifications sont toujours effectués pour le compte de SOLON en tant que fabricant, mais sans obligation. Si la réserve de propriété de SOLON expire à la connexion, il peut être précisé que la valeur du pourcentage de la copropriété (valeur de la facture) du client est transférée à SOLON. Le Client conserve la propriété (commune) gratuitement auprès de SOLON. Les marchandises dont SOLON est propriétaire ou copropriétaire sont ci-après dénommées « Marchandises réservées ».
2. Le Client se réserve le droit de traiter et de vendre des Marchandises réservées dans le cadre d’opérations conformes aussi longtemps qu’il n’est pas en défaut. Il n’est pas autorisé à procéder ni à des transferts ni à des cessions par voie de garanties. Par la présente, le Client déclare transférer des créances résultant d'une revente ou d'autres motifs juridiques en lien avec les Marchandises réservées (y compris les créances solde du compte courant) dans leur intégralité à SOLON à titre de garantie. SOLON accorde une autorisation révocable au Client, de recouvrer des créances transférées à SOLON en son nom propre pour le compte de SOLON. Cette autorisation ne peut être révoquée que si le Client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement.
3. Le Client se réfèrera au droit de propriété de SOLON pour l'accès des tiers aux Marchandises réservées et en informera le tiers immédiatement. Le Client prendra à sa charge tous les frais et dommages.
4. SOLON se réserve le droit de résilier le contrat et de récupérer ses marchandises si le Client agit en contradiction avec le contrat, notamment en matière de défaut de paiement.
5. Si la valeur de tous les titres existants pour SOLON dépasse effectivement les créances existantes de plus de 10 %, SOLON publiera les titres de son choix à la demande du Client.

7. PRIVILÈGE CONTRACTUEL

En raison des créances découlant de sa relation contractuelle avec le Client, SOLON a droit à un privilège contractuel pour les objets qui sont entrés en sa possession dans le cadre de la relation contractuelle. Le privilège contractuel peut également être appliqué en raison de créances résultant des services antérieurs, des livraisons de remplacement, et d’autres services dans la mesure où ils sont liés à l’élément contractuel. Pour les autres revendications vis-à-vis du Client, le privilège contractuel s'applique uniquement dans la mesure où ces revendications sont incontestées ou légalement établies.

8. GARANTIE

1. Il est de la responsabilité du Client d’examiner les marchandises immédiatement après réception et de notifier par écrit immédiatement à SOLON des défauts constatés.
2. Si le Client ne fournit pas cette notification, la marchandise doit être considérée comme acceptée, à moins que le défaut n’ait pas été détectable au moment de la réception. Les Articles 377 et suivant du Code de commerce allemand sont également applicables. Les réclamations pour défauts cachés ne peuvent plus être acceptées si deux années se sont écoulées depuis la livraison.
3. Les réclamations de garantie sont limitées à l'amélioration subséquente des marchandises ou au remplacement de celles-ci, selon le choix de SOLON. En cas d’échec de l’amélioration ou du remplacement, le Client se réserve le droit d'exiger une réduction du montant de la facture ou la résiliation du contrat, à son choix.
4. Si le Client choisit une compensation des dommages après un échec supplémentaire de performance, les marchandises demeurent en possession du Client dans la mesure du raisonnable. La compensation pour dommages est limitée à la différence entre le prix d'achat et la valeur de l'article défectueux. Si le Client choisit l’annulation du contrat après un échec de performance supplémentaire, le Client n’est pas en plus autorisé à réclamer des dommages et intérêts.
5. Les réclamations supplémentaires du Client, en particulier en ce qui concerne les dommages indirects, ne sont pas autorisées dans la mesure où ce dommage n'est pas le résultat de l'absence de caractéristiques garanties. Ceci ne s’applique pas pour les cas de dommages intentionnels, en cas de négligence grave ou de violation des obligations contractuelles importantes par SOLON. Les dommages et intérêts suite à la violation d’obligations contractuelles majeures sont limités aux dommages typiques prévus pour ce type de contrat.

9. AUTRE RESPONSABILITÉ

1. Les requêtes d'indemnisation de dommages de la part du Client ne sont pas autorisées, quel que soit le fondement juridique. Ceci ne s’applique pas en cas de dommages intentionnels, de négligence grave ou de violation d’obligations contractuelles essentielles. Les dommages et intérêts suite à la violation d’obligations contractuelles essentielles sont limités aux dommages typiques prévus pour ce type de contrat. Une modification de la charge de preuve au détriment du Client n’est pas associée aux règlements précités.
2. Si le Client vend les articles livrés sous une forme modifiée ou en relation avec d’autres marchandises, alors le Client décharge SOLON de sa responsabilité pour ce qui est des réclamations des tiers dans le cadre des relations internes, dans la mesure où  le Client est responsable du défaut ayant causé la responsabilité.
3. Les modifications apportées aux marchandises et à une quelconque désignation qui sont considérées comme une marque d'origine du Client ou d'un tiers sont interdites.

10. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Les clauses de non-responsabilité ou les limitations de responsabilité définies dans les présentes conditions générales ne s’appliquent pas à ce qui suit :

1. Les dommages résultant de la perte de la vie, des blessures corporelles ou de la détérioration de la santé en raison d'une violation des obligations dues à la négligence de SOLON ou un manquement délibéré ou par négligence du devoir par un représentant légal de SOLON ou par ses agents d’exécution.
2. Tous les autres dommages basés sur la violation par négligence du devoir par SOLON ou sur une violation délibérée ou par négligence du devoir par l'un des représentants légaux de SOLON ou par ses agents d'exécution.
3. Dans le cas de la responsabilité conformément à la Loiallemande sur la responsabilité des produits, ou
4. dans le cas de la garantie d’acceptation.

11. AVIS RELATIF À L’ARTICLE 33 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Par la présente, le Client est informé que SOLON enregistre électroniquement les données personnelles du Client aux fins de la gestion des contrats, de la comptabilité et de l’évaluation statistique. Ces données se rapportent aux informations telles que le nom, l’adresse, les coordonnées bancaires ainsi que les informations concernant l’exécution du contrat.

12. CLAUSE SALVATRICE, LIEU D’EXÉCUTION, JURIDICTION COMPÉTENTE, FORME ÉCRITE 

1. Si certaines clauses des présentes Conditions générales sont nulles ou contraires au droit applicable, les autres clauses ne doivent pas être affectées.
2. Le lieu d’exécution et de juridiction pour SOLON Energy GmbH est Berlin. Ce contrat est régi par le droit allemand. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
3. La conclusion du contrat et des accords subsidiaires ainsi que les modifications ultérieures doivent être soumises par écrit. Ceci s’applique également à une levée de l’exigence de forme écrite.

Les présentes Conditions générales prennent effet le 1er décembre 2008.